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La TVA récupérable : comment ça marche ?

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Dans le cas où l’entreprise est assujettie à la TVA, elle est amenée à reverser à l’Etat la TVA collectée suite à l’exercice de son activité. Par ailleurs, l’entreprise possède diverses dépenses, notamment des acquisitions de biens et de services, le remboursement des frais professionnels à ses employés… En contrepartie, l’entreprise est en mesure de récupérer la TVA payée sur ces dépenses engagées dans le cadre de son activité professionnelle.

La TVA récupérable est le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu’une entreprise assujettie à la TVA peut récupérer. Après calcul de cette déduction, l’entreprise verse seulement à l’Etat la TVA nette qui est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Pour pouvoir récupérer la TVA, un ensemble de conditions doit être respecté :

  • – La demande de remboursement doit être justifiée par la facture d’achat originale sur laquelle doit apparaître le montant de la TVA ;
  • – Les dépenses à rembourser doivent servir l’activité de l’entreprise ;
  • – Les factures doivent contenir impérativement le nom de l’entreprise ;
  • – La TVA doit être exigible chez le vendeur.

Si le montant de la TVA déductible est supérieur à celui de la TVA collectée, il y a alors un excédent « crédit de TVA ». Dans ce cas, deux décisions sont envisageables pour récupérer la TVA :

  • – L’imputation : imputer le crédit TVA sur la TVA due de la prochaine déclaration ;
  • – Le remboursement : demander le paiement du crédit de la TVA au Service des Impôts.

Rythme de remboursement :

Le remboursement dépend du rythme de déclaration de TVA :

  • – Si l’entreprise dépose une déclaration annuelle, la demande doit être faite dans les 4 mois après la clôture au 31-12. Le remboursement doit être au moins égal à 150 € ;
  • – Si l’entreprise opte pour une déclaration mensuelle ou trimestrielles, la demande doit être envoyée le mois suivant la période concernée, le remboursement dans ce cas, doit être au moins égal à 760 €.

La demande de remboursement de crédit TVA :

L’entreprise doit remplir un formulaire auprès du Service des Impôts. Dans le cas où sa demande est annuelle, il faudra la remplir sur le formulaire de déclaration de TVA. Ensuite, ce formulaire doit être envoyé au Service des Impôts accompagné des documents nécessaires à savoir :

  • – La déclaration de TVA ;
  • – Les factures d’achat ;
  • – Le relevé d’identité bancaire (RIB).

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