Et si on vous facilitait la vie ?

Tout savoir sur le remboursement du crédit de TVA

Partager sur :

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise détient un crédit de TVA, c’est-à-dire qu’elle a une créance sur l’Etat. L’entreprise peut récupérer cette créance. Pour ce faire, l’entreprise peut soit, procéder à une imputation sur les déclarations de TVA suivantes, soit demander un remboursement sous certaines conditions.

Imputation du crédit TVA sur les déclarations suivantes

L’entreprise peut choisir de récupérer son crédit de TVA en imputant le montant sur les déclarations ultérieures : ce montant sera ainsi déduit du total de la TVA à payer.

Demande de remboursement 

Dans ce deuxième cas de figure, l’entreprise, lorsqu’elle possède une créance sur l’état, peut avancer une demande de remboursement du crédit de TVA. Le remboursement se fait selon trois périodicités :

  • Remboursement annuel : le remboursement, se fait généralement à la clôture de l’exercice comptable. La demande de remboursement doit être déposée auprès du Service des Impôts des Entreprises. Le montant de la demande ne doit pas être inférieur à 150€. Les formalités de demande diffèrent selon le régime d’imposition de l’entreprise :
    • – Régime réel normal : l’entreprise est dans l’obligation de remplir le formulaire n°3519 pour le déposer au cours du mois de Janvier suivant l’année civile où le crédit de TVA a été relevé
    • – Régime simplifié d’imposition : l’entreprise dans ce cas, indique le montant de remboursement de TVA sur sa déclaration annuelle.
  • Remboursement trimestriel : ce type de remboursement est valable pour les entreprises qui déclarent leur TVA trimestriellement. La demande de remboursement ne doit pas être inférieure à 760€. L’entreprise est également amenée à joindre le formulaire n°3519 ainsi qu’une déclaration faisant apparaître le crédit de TVA, objet de la demande de remboursement. Ces documents doivent être envoyés au Service des Impôts auquel l’entreprise est liée.
  • Remboursement mensuel : valable pour les entreprises effectuant une déclaration de TVA mensuelle. Ces entreprises peuvent demander un remboursement de crédit de TVA dans le cas où il existe, sur la déclaration, un crédit de TVA déductible. La demande de remboursement suit les mêmes conditions que la demande de remboursement trimestriel.

Vous l’avez compris, toute entreprise assujettie à la TVA peut obtenir le remboursement de son crédit de TVA en suivant cette procédure, tenant compte du régime d’imposition ainsi que de la périodicité de déclaration de la TVA.

Partager sur :

Sur le même sujet

Les coûts d’une gestion inefficace des notes de frais : #5 La TVA non récupérée

Dans la suite de notre série d’articles détaillant les coûts cachés liés à une gestion inefficace des notes de frais, nous allons aujourd’hui aborder le sujet de la récupération de la TVA. Comme vous le savez, vous pouvez récupérer la TVA appliquée sur certaines dépenses de votre entreprise, en fonction des réglementations en place par […]

Lire

Les coûts d’une gestion inefficace des notes de frais : #4 Les redressements de l’Urssaf et de l’administration fiscale

Il faut savoir que les contrôleurs de l’Urssaf scrutent de près les notes de frais. La moindre erreur, oubli ou dépassement sont passibles de redressement et risquent d’entraîner l’entreprise dans un tunnel infernal avec l’administration fiscale. La rigueur est donc, de mise en gérant ce processus pour éviter de nombreux ennuis et faire économiser des […]

Lire


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *