Tout savoir sur le remboursement du crédit de TVA

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Toutes les entreprises assujetties à la TVA et qui disposent d’un crédit de TVA ont la possibilité d’en demander le remboursement. Cela signifique que la TVA déductible est supérieur à la TVA collectée, donc possède une créance sur l’Etat.

Qu’est-ce que le crédit TVA?

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise détient un crédit de TVA. Cela signifie qu’elle a une créance sur l’Etat. L’entreprise est en droit de la récupérer. Pour ce faire, l’entreprise a deux possibilités.

  • Procéder à une imputation sur les déclarations de TVA suivantes
  • Demander un remboursement sous certaines conditions.

Imputation du crédit TVA sur les déclarations suivantes

L’entreprise peut choisir de récupérer son crédit de TVA en imputant le montant sur les déclarations ultérieures : ce montant sera ainsi déduit du total de la TVA à payer.

Demande de remboursement 

Dans ce deuxième cas de figure, l’entreprise, lorsqu’elle possède une créance sur l’état, peut avancer une demande de remboursement du crédit de TVA. Le remboursement se fait selon trois périodicités :

  • Remboursement annuel

  • Le remboursement, se fait généralement à la clôture de l’exercice comptable. La demande de remboursement doit être déposée auprès du Service des Impôts des Entreprises. Le montant de la demande ne doit pas être inférieur à 150€. Les formalités de demande diffèrent selon le régime d’imposition de l’entreprise :
    • Régime réel normal : l’entreprise est dans l’obligation de remplir le formulaire n°3519 pour le déposer au cours du mois de Janvier suivant l’année civile où le crédit de TVA a été relevé.
    • Régime simplifié d’imposition : l’entreprise dans ce cas, indique le montant de remboursement de TVA sur sa déclaration annuelle.
  • Remboursement trimestriel

  • Ce type de remboursement est valable pour les entreprises qui déclarent leur TVA trimestriellement. La demande de remboursement ne doit pas être inférieure à 760€. L’entreprise est également amenée à joindre le formulaire n°3519 ainsi qu’une déclaration faisant apparaître le crédit de TVA, objet de la demande de remboursement. Ces documents doivent être envoyés au Service des Impôts auquel l’entreprise est liée.
  • Remboursement mensuel

    Ce remboursement est valable pour les entreprises effectuant une déclaration de TVA mensuelle. Ces entreprises peuvent demander un remboursement de crédit de TVA dans le cas où il existe, sur la déclaration, un crédit de TVA déductible. La demande de remboursement suit les mêmes conditions que la demande de remboursement trimestriel.

Vous l’avez compris, toute entreprise assujettie à la TVA peut obtenir le remboursement de son crédit de TVA en suivant cette procédure, tenant compte du régime d’imposition ainsi que de la périodicité de déclaration de la TVA.

 

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